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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Prévention en santé au travail (1ère lecture) (n° 378 ) |
N° COM-168 21 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ARTANO et Mme GRUNY, rapporteurs ARTICLE 21 |
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
Cette interdiction n’est pas applicable
par les mots :
Ces dispositions ne sont pas applicables
Objet
Amendement rédactionnel (car l’article L. 4623-3 n’est pas à proprement parler une interdiction).