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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Prévention en santé au travail (1ère lecture) (n° 378 ) |
N° COM-172 21 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ARTANO et Mme GRUNY, rapporteurs ARTICLE 23 |
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Alinéa 9
1° Première phrase
Après le mot :
et
insérer les mots :
, en cas de contrat d’une durée inférieure à douze mois,
2° Deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Dans cette hypothèse, l’employeur prend en charge le coût de la formation.
3° Après cet alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’employeur favorise la formation continue des infirmiers en santé au travail qu’il recrute.
Objet
Le présent amendement vise à clarifier les conditions de la prise en charge de la formation de l’infirmier recruté par un SPST et qui n’aurait pas déjà suivi la formation spécifique en santé au travail prévue par la règlementation : s’il revient à l’employeur de l’y inscrire dans les douze mois suivant le recrutement, il lui incombe logiquement de prendre en charge cette formation qui a un caractère obligatoire.