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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Prévention en santé au travail (1ère lecture) (n° 378 ) |
N° COM-41 21 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PONCET MONGE et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE 2 |
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Alinéa 6
Remplacer le mot :
Particulièrement
Par les mots :
y compris
Objet
Il résulte de la nouvelle rédaction de l’article 2 de la proposition de loi que les services de prévention et de santé au travail (SPST) apportent leur aide à l’évaluation des risques professionnels, particulièrement lors d’un projet de restructuration. À la lecture de cette formulation, on comprend que la mission d’aide à l’évaluation des risques qui incombe aux SPST, doit se concentrer prioritairement sur les projets de restructuration des entreprises. Cela n’est pas conforme à l’esprit de l’accord national interprofessionnel qui prévoit dans son article 3.2.1.2 une mission d’aide à l’évaluation des risques bien plus large que ce que propose la formulation proposée à l’article 2.
Cet amendement prévoit donc que les SPST apportent leur aide à l’évaluation des risques professionnels, y compris lors de l’élaboration d’un projet de restructuration sans pour autant placer ce cas de figure au cœur de leurs missions.