AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. SAVARY, BABARY et BELIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE, BOUCHET, BOULOUX, BURGOA, CADEC, CARDOUX et CHATILLON, Mmes Laure DARCOS, DELMONT-KOROPOULIS, DEMAS et DEROMEDI, M. DÉTRAIGNE, Mmes DI FOLCO, DUMONT, FÉRAT et GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENET et HOUPERT, Mme IMBERT, M. LAMÉNIE, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mmes Marie MERCIER et MULLER-BRONN, MM. PANUNZI et PELLEVAT, Mme RAIMOND-PAVERO et MM. RAPIN, SAURY et VOGEL

ARTICLE 21

Alinéa 3, deuxième phrase

Après les mots :

sécurité sociale

insérer les mots :

sauf si, le cas échéant, le salarié concerné en fait la demande expresse.

Objet

L’introduction du médecin praticien correspondant (MPC) est une mesure novatrice des accords de l’ANI du 9 décembre 2020.

L’accompagnement en prévention primaire ainsi que le suivi de l’état de santé des salariés sont des éléments centraux du service attendu par les entreprises et les salariés.

C’est pourquoi l’ANI propose de nouvelles modalités de mise en œuvre de ce suivi médical à travers le recours aux médecins de ville volontaires.

Le rôle du médecin praticien correspondant (MPC) a été restreint en première lecture à l’Assemblée nationale, et précise que le MPC ne peut pas cumuler sa fonction avec celle de médecin traitant du salarié suivi.

Si cette limitation tend à préserver le rapport de confiance entre médecin traitant et patient, il serait souhaitable de disposer d’un assouplissement raisonnable

Cet amendement donne la possibilité au salarié qui en ferait la demande, de disposer de son médecin traitant, en qualité de médecin praticien correspondant. A l’inverse, le salarié pourrait choisir librement de ne pas être suivi par son médecin traitant au titre de son suivi en santé au travail, et d’avoir recours librement à un autre MPC voire au SPSTI.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.