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commission des affaires étrangères |
Projet de loi PJL de programmation relatif au développement solidaire (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-115 9 avril 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CANEVET, CADIC, BONNECARRÈRE, de BELENET et LONGEOT, Mme VERMEILLET, M. MIZZON, Mme FÉRAT, MM. FOLLIOT et DELCROS, Mmes GUIDEZ et BILLON, M. DÉTRAIGNE, Mme DOINEAU, M. Jean-Michel ARNAUD et Mme SAINT-PÉ ARTICLE 7 |
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Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – L’Agence française de développement détient, à la date de sa transformation, l'ensemble du capital de la société par actions simplifiée Expertise France mentionnée à l'article 8. »
Objet
Le CICID de 2018 avait prévu l'intégration d'Expertise France au sein du groupe AFD, et ce dès 2019. Le présent projet de loi concrétise ce rapprochement, déjà largement anticipé par les acteurs concernés.
S'il est donc clair qu'Expertise France est destinée à rejoindre le groupe AFD, il apparaît que le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, procède en plusieurs étapes qui ne semblent pas nécessaires. Dans un souci de rationalisation et de de clarté de la loi, dès lors que l'objectif de ces dispositions est clair, il devient donc opportun d'inscrire directement dans le projet de loi que le groupe AFD détiendra 100% du capital de la SAS Expertise France à la date de sa transformation.
Tel est l'objet du présent amendement.