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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports

(1ère lecture)

(n° 535 )

N° COM-14

7 mai 2021

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PELLEVAT, rapporteur

ARTICLE 17

Alinéa 6

Remplacer la mention :

L. 5447-10

par la mention :

L. 5547-10

Objet

Cet amendement vise à corriger une erreur de numérotation.