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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports (1ère lecture) (n° 535 ) |
N° COM-17 7 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT, rapporteur ARTICLE 23 |
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Alinéa 22
Remplacer la référence :
de l’article L.1332-2
par la référence :
du I du présent article
Objet
Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.