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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports (1ère lecture) (n° 535 ) |
N° COM-19 7 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT, rapporteur ARTICLE 25 |
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I. – Faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre II bis
Dispositions relatives à la prévention des risques
II. - Alinéa 2
Après la référence :
L 521-1,
insérer les mots :
la première occurrence du mot :« et » est remplacée par le signe :« , » et,
III. – Alinéa 3
Après la référence :
L 521-6,
insérer les mots :
la première occurrence du mot :« et » est remplacée par le signe :« , » et,
Objet
Cet amendement vise, d’une part, à insérer un chapitre spécifique pour les articles concernant la prévention des risques dans un souci d’améliorer la lisibilité du texte examiné et, d’autre part, à effectuer plusieurs corrections d’ordre rédactionnel.