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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports

(1ère lecture)

(n° 535 )

N° COM-22

7 mai 2021

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PELLEVAT, rapporteur

ARTICLE 1ER

Alinéa 2

Remplacer les mots :

que ce règlement prévoit

par les mots :

qu'il prévoit

Objet

Rédactionnel