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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports (1ère lecture) (n° 535 ) |
N° COM-27 7 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT, rapporteur ARTICLE 8 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
stipulations conventionnelles contraires
par les mots :
convention contraire
Objet
Rédactionnel