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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1073 rect. 31 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAPUS, MALHURET, GUERRIAU, CHASSEING, WATTEBLED, Alain MARC, MENONVILLE et DECOOL, Mme MÉLOT et M. LAGOURGUE ARTICLE 48 |
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Après l’alinéa 8, sont insérés un 5° et un 6° ainsi rédigés :
5° Le développement économique local ;
6° La satisfaction des besoins quantitatifs et qualitatifs en logements.
Objet
La mise en œuvre de la stratégie de lutte contre l’artificialisation des sols, telle qu’elle est présentée dans le présent projet de loi, laisse craindre une application très stricte de cette notion, au mépris possible du développement économique local et de la satisfaction des besoins en matière de logements.
Cet amendement vise donc à intégrer ces deux notions dans les paramètres à prendre en compte pour équilibrer la mise en œuvre de cette stratégie nationale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.