AMENDEMENT

Alinéas 32 à 35 :

Remplacer les mots : "deux ans" par : "trois ans".

Les députés ont adopté un amendement allongeant, d’une part, de six mois à un an à compter de la promulgation de la loi le délai dans lequel les régions devront avoir enclenché l’évolution de leur document de planification (selon le cas SRADDET, SDRIF, PADUC ou SAR) en vue d’intégrer l’objectif de réduction du rythme d’artificialisation des sols et, d’autre part, un amendement portant de 18 à 24 mois (toujours à compter de la promulgation de la loi) le délai dans lequel leur schéma intégrant l’objectif précité devra entrer en vigueur.

Si ces mesures de desserrement du calendrier apparaissent bienvenues, il convient toutefois de prévoir un délai supplémentaire pour la fixation de la date limite d’entrée en vigueur de l’évolution des schémas régionaux. En effet, alors que les régions viennent tout juste d’adopter leur SRADDET et qu’elles sont tenues d’en dresser un bilan dans les six mois suivant le renouvellement de leurs assemblées (cf. article L. 4251-10 du CGCT), soit en l’occurrence d’ici fin 2021 (puisque les élections régionales se tiendront en juin prochain), il s’en suit qu’elles ne délibéreront que dans le courant du premier semestre 2022 pour engager l’évolution de leur schéma. 

Or, au-delà de l’obligation en cause, les SRADDET devront également intégrer celle mentionnée à l’article 22 du présent projet de loi (cf. objectifs en matière de développement des énergies renouvelables), celle prévue au III de l’article 10 de l'ordonnance n°2020-920 (objectif en matière de prévention et de gestion des déchets) et celle, enfin, fixée au IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

L’intégration des diverses obligations en cause va nécessairement prendre du temps, y compris s’il est recouru à la procédure de modification du SRADDET - qui suppose tout de même un certain formalisme - et a fortiori pour les régions qui choisiraient d’enclencher la procédure de révision de leur schéma.

Par ailleurs, les députés ont adopté un amendement prévoyant que les règles générales du SRADDET devront désormais être territorialisées en matière d’artificialisation des sols. Cette obligation supplémentaire va supposer mécaniquement d’engager une nouvelle concertation, potentiellement longue, avec l’ensemble des acteurs concernés, renforçant de fait la nécessité de laisser aux régions un délai plus important que celui actuellement prévu pour faire évoluer leur schéma.

Enfin, il importe de souligner que ce n’est véritablement qu’à compter de la date de la délibération du conseil régional (cf. courant du premier semestre 2022) que la procédure d’évolution du SRADDET ne commencera à être enclenchée. Autrement dit, c’est depuis ce point de départ qu’il convient en réalité de prévoir un délai d’environ deux ans pour aboutir.

Il en résulte que si par exemple la loi devait être promulguée cet été, c’est donc un délai de trois ans et non deux ans qu’il importe de laisser aux régions pour intégrer dans leur SRADDET l’ensemble des obligations prévues au titre du présent projet de loi, ainsi, comme indiqué ci-avant, que celles mentionnées au titre d’autres textes.