AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 55 prévoit une habilitation à prendre par ordonnance plusieurs dispositifs essentiels relatifs à la consommation foncière. Il s’agit notamment de faciliter la réalisation de projets d’aménagement dans les zones déjà artificialisées dans les périmètres d’opérations de revitalisation de territoire (ORT), dans les périmètres de grandes opérations d’urbanisme (GOU) ou d’opérations d’intérêt national. Le présent amendement supprime cette habilitation, le Gouvernement pouvant inscrire le dispositif directement dans la loi.