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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1519 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRÉVILLE, MM. DURAIN et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE, JACQUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 68 |
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Si le contrevenant est une entreprise, le montant maximum de la sanction peut être porté à 10 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel l’infraction a été commise. Si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d’affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l’entreprise consolidante ou combinante.
Objet
Cet amendement vise à renforcer les sanctions applicables en cas d’atteintes graves et durables sur l’environnement, prévues à l'alinéa 6, lorsque les infractions sont commises par une entreprise.
Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en place d'une corrélation entre le chiffres d'affaires et le montant d'une amende est indispensable pour rendre les sanctions réellement dissuasives.