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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1537 rect. 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REDON-SARRAZY et MONTAUGÉ, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA et TISSOT, Mme MONIER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 57 BIS A (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à exempter du droit de préemption des SAFER, les donations au profit des personnes morales reconnues d’utilité publique et dont l’objet principal est la protection de l’environnement et de la biodiversité.
Les auteurs de cet amendement ne comprennent pas les raisons d'une telle dérogation et ils rappellent que les SAFER remplissent un rôle majeur de régulateur du marché foncier agricole.
Dans ces conditions, et en l'absence d'une véritable justification sur les motivations de cet article 57 bis A, ils en proposent donc la suppression.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.