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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1595 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 10 |
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Alinéa 6
Supprimer les mots :
prévoit la définition de ce qu’est un échantillon et
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la précision selon laquelle le pouvoir règlementaire devra définir ce qu’est un échantillon. Au cours des travaux de la rapporteure pour avis, il n’est pas apparu que cette notion était source d’incertitude.