|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1652 rect. 31 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. PIEDNOIR, Mmes DEROCHE et GARRIAUD-MAYLAM, MM. KAROUTCHI et BURGOA, Mme Marie MERCIER, MM. BASCHER, LAMÉNIE et CHARON, Mme PUISSAT, MM. de LEGGE, GENET et LEFÈVRE, Mme DEMAS, M. DALLIER, Mme IMBERT, M. BRISSON, Mme DI FOLCO et MM. SIDO, SAURY et BABARY ARTICLE 8 |
|||||
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La publicité diffusée au moyen d’une banderole tractée par un aéronef utilisant des énergies fossiles est interdite »
Objet
L’article 8 prévoit d’interdire la publicité via une banderole tractée par avion. L’objectif d’éviter l’impact carbone de la publicité aérienne est louable, mais n’est pas incompatible avec l’usage de banderoles tractées par des aéronefs qui n’utilisent pas d’énergie fossile.
Cet amendement prévoit donc, comme ce qui existe pour les voitures particulières dans la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, d’interdire la publicité aérienne pour les aéronefs « utilisant des énergies fossiles ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.