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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1705 rect. 2 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. WATTEBLED, DECOOL, CHASSEING, Alain MARC et GUERRIAU, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE, LAGOURGUE, LAMÉNIE et GRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM, DUMONT et SAINT-PÉ ARTICLE 48 |
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Alinéa 9
Remplacer les mots :
« si l?occupation ou l?usage qui en est fait »
par les mots :
« lorsque son occupation ou son usage résultent de l?utilisation d?espaces naturels, agricoles ou forestiers et »
Objet
La définition de l?artificialisation articulée par le projet de loi autour de la notion d?occupation ou d?usage des sols n?est pas connue de l?urbanisme opérationnel.
Le projet de loi prévoit de l?établir par décret.
Il expose ainsi les élus à toutes les possibilités d?interprétation administrative.
Le présent amendement propose de retenir une définition matérielle de l?artificialisation fondée deux critères cumulatifs : celui de la consommation d?espaces naturels, agricoles et forestiers et celui de l?affectation durable de leurs fonctions.
Une telle définition serait conforme à l?esprit du texte en matière de lutte contre l?artificialisation des sols, dans une logique de résilience climatique, sans pénaliser la mobilisation d?enclaves en secteur urbanisé (dents creuses) et les opérations de subdivisions foncières visées par le texte (article 53 bis A).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.