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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1738 rect. bis 1 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEVI, REGNARD et BONNECARRÈRE, Mmes LASSARADE et GOSSELIN, MM. HINGRAY et DECOOL, Mmes BILLON, GARRIAUD-MAYLAM et JACQUEMET et MM. KERN, Stéphane DEMILLY, GRAND, Loïc HERVÉ, LE NAY et DUFFOURG ARTICLE 36 |
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Alinéa 5
Remplacer le mot :
majoritairement
par les mots :
à plus de 50 %
Objet
Amendement de précision relatif à la dérogation à l’interdiction des vols dont le trajet peut être effectué en train en moins de 2h30. Il pourra ainsi être dérogé à cette interdiction lorsque les services aériens assurent à plus de 50 % le transport de passagers en correspondance. Il s’agit de rendre le dispositif du gouvernement plus précis et donc davantage opérationnel.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.