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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1868 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme RAIMOND-PAVERO ARTICLE 49 |
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Alinéa 20
I.- Remplacer les mots :
, quel que soit leur classement dans ce document, que s’il est justifié, au moyen d’une
par les mots :
qu’après avoir réalisé une
II.- Remplacer les mots :
, que la
par les mots :
analysant la
III.- Supprimer les mots :
est déjà mobilisée
IV.- Remplacer les mots :
Pour ce faire, il
par les mots :
Cette étude
V.- Supprimer le mot :
existants
Objet
Cet amendement vise à sécuriser les plans locaux d’urbanisme, auxquels le projet de loi applique de nouvelles obligations en matière de justification des ouvertures à l’urbanisation.
Les dispositions proposées exposent les communes et EPCI a un fort risque contentieux, car l’exigence de « justification » de l’impossibilité de construire ou d’aménager ailleurs pourrait fonder l’annulation d’un plan local d’urbanisme.
L’amendement allège l’exigence de justification et sécurise la rédaction proposée.