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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1869 26 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 4 |
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A. Alinéa 5
Remplacer (trois fois) les mots :
énergies fossiles
Par les mots :
combustibles solides, liquides ou gazeux fossiles
B. Alinéa 6
1° Remplacer les mots :
énergies concernées
Par les mots :
combustibles concernés
2° Et le mot :
énergies
Par le mot :
combustibles
Objet
Le présent amendement a pour objet d’apporter une précision rédactionnelle à l’interdiction de la publicité sur les énergies fossiles, prévue par le présent article, en préférant la mention de « combustibles fossiles » à celle d’« énergies fossiles ».