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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1870 26 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 4 |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
N’entrent pas dans le champ de l’interdiction les biocarburants dont le contenu biogénique est égal à 50 % au moins.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’ajuster l’interdiction de la publicité sur les énergies fossiles prévue par le présent article, en excluant les biocarburants dont le contenu biogénique est égal à 50 % au moins ; ce faisant, il inscrit directement dans la loi un engagement pris par la ministre de la Transition écologique à l’occasion de l’examen du présent projet de loi devant l’Assemblée nationale.