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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1874 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 20 |
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Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve des dispositions prévues à l’article L. 516-1 du code de l’environnement
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre une meilleure articulation des garanties financières, instituées par le présent article, avec celles prévues par l’article L. 516-1 du code de l’environnement.