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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1877 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 20 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 4, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle a également pour objectif de fixer des orientations assurant que les approvisionnements en ressources primaires et secondaires en provenance d’un État non membre de l’Union européenne, répondent à des exigences sociales et environnementales équivalentes à celles applicables en France.
Objet
Cet amendement vise à préciser les objectifs de la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol en garantissant un haut niveau de standards sociaux et environnementaux pour les approvisionnements en ressources primaires et secondaires en provenance d’un État non membre de l’Union européenne.