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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1883 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 20 BIS (NOUVEAU) |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 113-4. – Les caractéristiques principales des demandes de titres miniers en cours d’instruction, les titres miniers et les autres autorisations minières en cours de validité, ainsi qu’une carte présentant leur périmètre sur le territoire national, sont mis à la disposition du public sous forme électronique dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable. La mise à disposition de ces informations est réalisée conformément aux dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’environnement et actualisée tous les trimestres. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de compléter le dispositif institué par le présent article, en inscrivant « en dur » un dispositif manquant issu de l’avant-projet de loi : le registre national minier, numérique et cartographique, ouvert aux entreprises, aux entreprises et à l’administration.