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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1900 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 78 (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer le présent article : d’une part, les « feuilles de route » appliquées par cet article à l’État, aux collectivités territoriales ou aux entreprises existent déjà ; d’autre part, il n’y a pas lieu de contractualiser entre ces parties, la libre initiative des acteurs locaux étant un atout dans la lutte contre les dérèglements climatiques.