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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1920 31 mai 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-1345 rect. de M. CHASSEING présenté par |
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M. GREMILLET, rapporteur pour avis ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 BIS B (NOUVEAU) |
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Alinéa 3
Après les mots :
collectivités territoriales
Insérer les mots :
ou de leurs groupements
Objet
Sous-amendement de précision rédactionnelle.