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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1922 31 mai 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-1016 de M. CANÉVET présenté par |
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M. GREMILLET, rapporteur pour avis ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 BIS (NOUVEAU) |
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A. Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
L'article L. 221-10 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
A. Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
II. - Le I entre en vigueur un an après la date de promulgation de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
B. En conséquence, faire précéder l'alinéa 1 de la mention :
I. -
Objet
Sous-amendement de précision rédactionnelle.