|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1924 1 juin 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-660 de M. DANTEC et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires présenté par |
|
||||
|
Mme Martine FILLEUL, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT, DEVINAZ, GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 46 |
|||||
Alinéa 6
Remplacer les mots :
31 mars 2022
par les mots :
1er juin 2023
Objet
Alors que les bars et restaurants viennent de ré-ouvrir après une année de crise sans précédent pour le secteur, il est proposé une entrée en vigueur de cette mesure décalée au 1er juin 2023 (au lieu du 31 mars 2022 prévu par le projet de loi).