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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-203 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Baptiste BLANC, rapporteur pour avis ARTICLE 52 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 12
I. - Alinéa 12
Avant le mot :
et
Insérer le mot :
artisanaux
II. - Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Les mots : « à l’article L. 141-5 » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° de l’article L. 141-
5 » ;
III. – Dans l’intitulé de la sous-section I de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre 1er du code de l’urbanisme, les mots : « et commerciales » sont remplacés par les mots : « , commerciales et logistiques ».
Objet
Cet amendement a pour objet de tirer pleinement les conséquences de l’intégration, aux termes de cet article 52 bis, des considérations logistiques dans l’intitulé et le contenu du document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC), devenu document d’aménagement artisanal, commercial et logistique (DAACL). Il précise ainsi les types d’équipement dont les conditions d’implantation sont déterminées par les orientations d’aménagement et de programmation d’un PLU en l’absence de SCoT, complète l’intitulé de la sous-section I de la section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre 1er du code de l’urbanisme afin de tenir compte des enjeux logistiques, et procède à un ajustement rédactionnel.