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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-207 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Baptiste BLANC, rapporteur pour avis ARTICLE 50 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le présent article, un amendement à l’article 50 prévoyant de transformer cette demande de rapport du Gouvernement au Parlement en une obligation d’évaluation périodique par l’État de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.