AMENDEMENT

Compléter l’article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« …° Autoriser une dérogation supplémentaire au présent II de 5% des règles relatives au gabarit et à la surface constructible, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture mentionnée à l’article L. 611-2 du code du patrimoine, pour les constructions dont la réalisation présente un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l’innovation ou de la création architecturales. »

Amendement rédactionnel et de coordination.