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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-216 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Baptiste BLANC, rapporteur pour avis ARTICLE 53 BIS A (NOUVEAU) |
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I.- Alinéa 1er
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
L’article L. 442-10 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II.- Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé :
2° Au second alinéa, après le mot : « alinéa » sont insérés les mots : « du présent article ».
Objet
Amendement de coordination juridique.