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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-222 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis ARTICLE 39 BIS A (NOUVEAU) |
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Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 126-26-1. – Le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126-26 précise la quantité d’énergie issue de sources d’énergies renouvelables, définies au premier alinéa de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, utilisée dans le bâtiment ou la partie de bâtiment à usage d’habitation, en distinguant celle produite par des équipements installés à demeure de celle véhiculée par des réseaux de distribution d’électricité, de gaz ou de chaleur. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de renforcer la lisibilité et l’application du dispositif d’affichage des énergies renouvelables, proposé par le présent article :
- en prévoyant une information globale, et non pour chaque usage.
- en distinguant les énergies renouvelables autoconsommées de celles véhiculées par les réseaux de distribution d’énergie.