AMENDEMENT

A. Alinéa 4

Supprimer cet alinéa

B. Alinéa 6

Après les mots :

inspecteurs de l’environnement

Insérer les mots :

commissionnés et assermentés

C. Alinéa 7

1° Après le mot :

habilités

Insérer les mots :

à constater les infractions prévues au I bis de l’article L. 512-1 et à l’article L. 512-2

2° Remplacer les mots :

de l’article L. 332-20

Par les mots :

du I de l’article L. 332-2

D. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 511-1 du code minier est applicable.

Le présent amendement a pour objet de clarifier le dispositif institué par le présent article, en :

-  précisant le champ des infractions pouvant être constatées par les agents de l’Office nationale des forêts (ONF) et des réserves naturelles nationales (RNN) ;

- rappelant l’exigence de commissionnement et l’assermentation des inspecteurs de l’environnement, sur le même modèle que les agents de l’ONF et des réserves naturelles nationales ; 

- procédant aux ajustements rédactionnels nécessaires.