AMENDEMENT

A. Avant l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

I. – L’article L. 222-10 du code de l’énergie est ainsi modifié :

B. Alinéa 1

Remplacer les mots :

I. – Au premier alinéa de l’article L. 222-10 du code de l’énergie

Par les mots :

1° Au premier alinéa

Et les mots :

des entreprises, du travail et de l’emploi

Par les mots :

de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

Et les mots :

organismes chargés du recouvrement du régime général de la sécurité sociale

Par les mots :

unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales

C. Après l’alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les fonctionnaires de police municipale, l’échange mentionné au premier alinéa est subordonné à l’accord du maire ou du président d’établissement public de coopération intercommunale sous l’autorité duquel ils sont placés. » ;

3° Au troisième alinéa, la référence : « au même article L. 222-9 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 222-9 du présent code ». 

Le présent amendement vise à consolider le dispositif d’échange d’informations prévu dans le cadre de la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie (C2E) en prévoyant l’accord des maires et en visant précisément les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) et les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), les Directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou les Directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) (DREETS/DDETS/DDETS-PP).