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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-273 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER, rapporteure pour avis ARTICLE 19 BIS D (NOUVEAU) |
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Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
g) Les deux premières phrases du dernier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La politique forestière a pour objet d’assurer la gestion durable et la vocation multifonctionnelle, à la fois économique, écologique et sociale, des bois et forêts. »
Objet
Il s'agit d'un amendement rédactionnel, mais qui n'est pas sans portée.
Cette nouvelle rédaction inscrit explicitement le principe d’une vocation multifonctionnelle des bois et forêts et précise que la politique forestière cherche à remplir conjointement des fonctions économiques, écologiques et sociales, à l’article L. 121-1 du code forestier qui définit les objectifs de la politique forestière de l’État. Il existe actuellement dans le code forestier quatre occurrences de la « multifonctionnalité », terme qui ne fait toutefois l’objet d’aucune définition et gagne ainsi à être précisé.
L’ajout de la locution adverbiale « à la fois » permet de prévenir le risque de spécialisation ou de sectorisation des espaces forestiers, avec d’un côté des forêts laissées en libre évolution et de l’autre des forêts destinées à la production industrielle, car c’est bien la recherche d’une conciliation entre ces différentes logiques sur chaque territoire qui doit présider à la politique forestière de l’État.