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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-289 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER, rapporteure pour avis ARTICLE 59 BIS A (NOUVEAU) |
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Supprimer la deuxième phrase
Objet
L’article étant d’application directe, la mention d’un décret semble inutile. L’amendement supprime cette mention.