|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-300 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis ARTICLE 44 |
|||||
Alinéa 46
Cet alinéa est complété par les mots :
s’il a été élaboré
Objet
L’amendement vise à tenir compte de l’éventuelle absence de projet de plan pluriannuel de travaux afin de ne pas bloquer les ventes si cette pièce obligatoire n’a pas été élaborée à l’initiative du syndic ou en raison de l’inertie de la copropriété.