|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-304 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme LOISIER, rapporteure pour avis ARTICLE 60 |
|||||
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- Au 4°, après la référence : « L. 644-15 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
Objet
Amendement rédactionnel