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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-305 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER, rapporteure pour avis ARTICLE 60 |
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Alinéas 6 et 7
Supprimer les alinéas
Objet
L’amendement revient sur une proposition des députés d’anticiper la tolérance pour les produits sous certification environnementale de niveau 2 de figurer parmi les 50 % de produits à valoriser visés par la loi Egalim de 2030 à 2027. C’est une remise en cause du cadre pour des agriculteurs ayant engagé des investissements en la matière pour faire évoluer leurs pratiques. Ce retour en arrière constitue un frein à l’engagement des agriculteurs vers la haute valeur environnementale, ce qui est contraire avec l’objectif de la loi Climat et résilience.