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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-312 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER, rapporteure pour avis ARTICLE 66 |
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I- Alinéa 3
Remplacer les mots :
systèmes de garantie
Par les mots :
systèmes participatifs de garantie reconnus
II - Alinéa 4
Après la référence :
III,
Insérer les mots :
les mots : « les systèmes de garantie » sont remplacés par les mots : « les systèmes participatifs de garantie »
Objet
En matière de commerce équitable, le terme "système de garantie" n’a pas de définition juridique, il convient de lui préférer le terme système participatif de garantie qui a une définition portée au niveau international.