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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-344 rect. bis 1 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DECOOL, CAPUS, CHASSEING, GUERRIAU, LAGOURGUE, Alain MARC et MENONVILLE, Mme MÉLOT, M. MÉDEVIELLE, Mme PAOLI-GAGIN, M. WATTEBLED, Mmes SAINT-PÉ et GARRIAUD-MAYLAM, MM. CHAUVET, PELLEVAT, SAUTAREL, BONHOMME et MOGA, Mmes GUILLOTIN, DUMONT et LHERBIER et MM. HAYE, LAMÉNIE, Cédric VIAL, GENET et RAPIN ARTICLE 11 |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Les produits passibles des droits visés aux articles, 402 bis, 403, 438 et 520a du code général des impôts sont exclus du calcul de la proportion de vente en vrac prévue au I du présent article ».
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités du secteur des boissons alcoolisées, peu compatibles avec la vente en vrac.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.