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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-375 rect. 28 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE et LOUAULT, Mmes GUIDEZ et BILLON, MM. MIZZON, HINGRAY et KERN, Mme LÉTARD, MM. SAVARY et CHAUVET et Mme MORIN-DESAILLY ARTICLE 21 |
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Alinéa 13 :
Supprimer cet alinéa
Objet
Amendement rédactionnel de mise en cohérence avec l’article 20 modifié par l’Assemblée nationale.
Cet amendement vise à restreindre la portée de l’habilitation accordée au Gouvernement.
En effet, l’amendement n°4509, présenté à l’article 20 du présent texte, a été adopté par l’Assemblée Nationale. Il introduit la constitution de garanties financières lors de l’ouverture de travaux miniers. Il n’est plus nécessaire de maintenir cet alinéa qui n’a pas été mis en cohérence des modifications parlementaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.