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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-432 rect. 28 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GRAND et KAROUTCHI, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. VOGEL, BURGOA, BOUCHET, LEFÈVRE, CHARON, MILON et GENET ARTICLE 4 BIS C (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots:
"Afin d?être autorisée, toute référence à la notion de neutralité carbone doit s'appuyer sur des standards, normes ou certifications reconnues."
Objet
Le nouvel article L229-62 du code de l'environnement a été introduit dans le projet de loi afin d'interdire les communications abusives autour de la notion de neutralité carbone, qui pourraient induire en erreur les consommateurs.
Tout en préservant cet objectif louable, cet amendement de précision vise à éviter toute interprétation qui pourrait avoir pour conséquence d'interdire purement et simplement la possibilité de communiquer sur la neutralité carbone d'une entreprise, d'un bien ou d'un service.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.