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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-448 rect. 28 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, Mme DI FOLCO, MM. GENET, POINTEREAU et LAMÉNIE, Mmes IMBERT et BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. CHARON et Daniel LAURENT, Mme DEROMEDI, M. LEFÈVRE, Mme LASSARADE, M. CHAIZE, Mme DEROCHE, MM. BAZIN, BRISSON et BASCHER, Mme DEMAS, MM. BONNUS, PIEDNOIR et KAROUTCHI, Mmes CANAYER, MULLER-BRONN et RAIMOND-PAVERO, MM. BURGOA et VOGEL, Mme CHAUVIN, MM. PELLEVAT, SOL et BACCI et Mme GARRIAUD-MAYLAM ARTICLE 8 |
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Alinéa 8
Remplacer "1er janvier 2022"
Par
"1er janvier 2024"
Objet
Cet amendement vise à permettre aux entreprises de s'adapter à cette nouvelle interdiction qui intervient après une crise sanitaire qui a fortement touché l'ensemble des activités touristiques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.