AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. MANDELLI, GENET et LAMÉNIE, Mme IMBERT, MM. HOUPERT, CHARON et Daniel LAURENT, Mmes DEROMEDI et LASSARADE, MM. LEFÈVRE et CHAIZE, Mme DEROCHE, MM. BAZIN, BRISSON et BASCHER, Mme DEMAS, MM. BONNUS et KAROUTCHI, Mmes CANAYER et MULLER-BRONN, MM. BURGOA et VOGEL, Mme CHAUVIN, MM. SOL et BACCI et Mme GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil ne sont pas non plus soumis au même article L. 121-8, lorsqu’ils se situent sur des espaces déjà artificialisés, des anciennes carrières, décharges ou anciennes décharges dont la liste est définie par décret. »

Objet

Cet amendement vise à rétablir la dérogation à la Loi Littoral aux projets solaires sur sites déjà artificialisés. Il s’agit de favoriser la revalorisation des sites dégradés qui représentent des surfaces propices à l’installation d'ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire, notamment dans les zones insulaires.

Le territoire français compte en effet un nombre significatif de sites dégradés sur le plan environnemental, dont l’exploitation ou la remise en état n’est parfois pas possible, les destinant à l’abandon.

Le présent amendement vise donc à permettre la réalisation de ces projets.