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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-57 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de CIDRAC, rapporteure ARTICLE 5 |
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Alinéa 8
Supprimer cet alinéa
Objet
L’introduction d’une référence aux plateformes directement à l’alinéa 4 fait que les codes de bonne conduite leur sont déjà applicables, y compris concernant l’exposition des enfants.
L’alinéa 8, dont la rédaction n’est pas simple, apparaît donc satisfait et le présent amendement en propose la suppression.