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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-8 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de CIDRAC, rapporteure ARTICLE 5 TER (NOUVEAU) |
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Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa alinéas ainsi rédigé :
4° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 40, les mots : « et 2° bis » sont remplacés par les mots : « , 2° bis et 2° ter » ;
Objet
Amendement de coordination.