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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-857 26 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme RAIMOND-PAVERO ARTICLE 49 |
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Alinéa 15
Substituer au mot :
« subordonne »
les mots :
« peut subordonner ».
Objet
Cet amendement rend facultatif et non obligatoire dans le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale la subordination de l’ouverture de nouveaux secteurs à urbaniser à certaines conditions particulières (besoins économiques ou démographiques, étude de densification) afin de garantir la libre-administration des collectivités territoriales dans la définition du projet de territoire.
La loi introduit déjà un article L151-5 qui exige des PLU des « justifications » sur les ouvertures à l’urbanisation dans leur rapport de présentation.